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En France, un divorce sur deux se fait par consentement mutuel. Mais même quand les époux sont d'accord pour se séparer, la période précédant le divorce soulève de nombreuses questions. L'une ...
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LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Au décès d’un époux, plusieurs hypothèses sont à envisager : 1/ COUPLE MARIÉ SANS ENFANT Si le couple est marié mais n’a pas d’enfant. Dans cette ...
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Comment retrouver mon père ? Un avocat en droit de la famille vous dit tout sur l'action en recherche de paternité La loi autorise un enfant non reconnu par son père, à exercer une action en ...
Voir cette actualitéLes obligations du mariage : devoirs de cohabitation, de secours et de fidélité Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de ...
Voir cette actualitéSi divorce met fin au devoir de secours, il peut avoir pour effet de créer un déséquilibre entre les conditions de vie des époux. Dans ce cas, l’époux qui voit son train de vie diminuer, ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une ...
Voir cette actualitéLe propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Il saisit la justice pour obtenir ...
Voir cette actualitéUne femme conclut un contrat de révélation de succession prévoyant que les honoraires du généalogiste seront calculés non seulement sur la succession, mais également sur les sommes perçues ...
Voir cette actualitéLa loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers tant à la mise en location qu'au renouvellement du bail, à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, s
Voir cette actualitéA partir du 1er juillet prochain, la loi rendra possible le fait de changer de nom une fois dans dans sa vie en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père ou des deux, et cela, par simple
Voir cette actualitéI La loi L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi ...
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Vous pensez que vous n'êtes pas le père et vous souhaitez contester la paternité ? Maître Janier est là pour vous aider, vous renseigner et vous conseiller. Alors n'hésitez pas à me contacter !
Voir cette actualitéSi en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les ...
Voir cette actualitéLe pacte civil de solidarité est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui instaure les articles 515-1 et suivants du Code civil. La loi définit le Pacs comme « un contrat conclu par ...
Voir cette actualitéLe contrat de location peut être notamment transféré aux descendants du titulaire du bail qui vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès. C'est la condition matérielle de vie effective q
Voir cette actualitéL'engagement de caution est un contrat par lequel une personne qui devient le "garant" s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En ...
Voir cette actualitéFixation de la prestation compensatoire Un couple marié sous le régime de la communauté légale, divorce selon un jugement qui fixe à 150 000 € le montant de la prestation compensatoire due ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il permet de garantir le
Voir cette actualitéIl ne suffit pas de se mettre d'accord sur le principe de la vente pour que celle-ci soit parfaite. Encore faut-il que la rencontre des volontés porte sur les éléments essentiels de la vente, ainsi qu
Voir cette actualitéPour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un nouveau dispositif du paiement de cette dernière par un organisme intermédiaire (ARIPA), géré par la CAF a été mis en place. Cette mesure sera
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