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Les obligations du mariage : devoirs de cohabitation, de secours et de fidélité Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de ...
Voir cette actualitéSi divorce met fin au devoir de secours, il peut avoir pour effet de créer un déséquilibre entre les conditions de vie des époux. Dans ce cas, l’époux qui voit son train de vie diminuer, ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une ...
Voir cette actualitéLe propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Il saisit la justice pour obtenir ...
Voir cette actualitéUne femme conclut un contrat de révélation de succession prévoyant que les honoraires du généalogiste seront calculés non seulement sur la succession, mais également sur les sommes perçues ...
Voir cette actualitéLa loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers tant à la mise en location qu'au renouvellement du bail, à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, s
Voir cette actualitéA partir du 1er juillet prochain, la loi rendra possible le fait de changer de nom une fois dans dans sa vie en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père ou des deux, et cela, par simple
Voir cette actualitéSi les partenaires pacsés ne sont pas tenus à un devoir de secours, comme les couples mariés, ils sont néanmoins tenus à un devoir d’assistance réciproque et se doivent par conséquent une aide matérie
Voir cette actualitéJanvier 2022 Faute du syndic et action en justice Deux copropriétaires assignent en responsabilité le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 SUCCESSION & DONATION Rapport d’une donation de somme d’argent Une mère donne à sa fille ainée la somme de 18 375 Francs. Cette dernière utilise alors cette somme pour ...
Voir cette actualitéLe pacte civil de solidarité est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui instaure les articles 515-1 et suivants du Code civil. La loi définit le Pacs comme « un contrat conclu par ...
Voir cette actualitéLe contrat de location peut être notamment transféré aux descendants du titulaire du bail qui vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès. C'est la condition matérielle de vie effective q
Voir cette actualitéL'engagement de caution est un contrat par lequel une personne qui devient le "garant" s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En ...
Voir cette actualitéFixation de la prestation compensatoire Un couple marié sous le régime de la communauté légale, divorce selon un jugement qui fixe à 150 000 € le montant de la prestation compensatoire due ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il permet de garantir le
Voir cette actualitéIl ne suffit pas de se mettre d'accord sur le principe de la vente pour que celle-ci soit parfaite. Encore faut-il que la rencontre des volontés porte sur les éléments essentiels de la vente, ainsi qu
Voir cette actualitéPour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un nouveau dispositif du paiement de cette dernière par un organisme intermédiaire (ARIPA), géré par la CAF a été mis en place. Cette mesure sera
Voir cette actualitéJanvier 2022 IMMOBILIER Accès aux parties communes : nouvelles règles La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 LOGEMENT & VOISINAGE Validité du congé pour motif sérieux et légitime En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul et de nul effet les causes du commandement ...
Voir cette actualitéJanvier 2022 SUCCESSION & DONATION Droits de succession et paiements fractionnés Les héritiers ne disposant pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, ...
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