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Le 02 février 2024 L'action en contestation de paternité Maître JANIER Avocat à Paris 15 vous informe

Vous pensez que vous n'êtes pas le père et vous souhaitez contester la paternité ? Maître Janier est là pour vous aider, vous renseigner et vous conseiller. Alors n'hésitez pas à me contacter !

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Le 04 octobre 2023 DROIT AU LOGEMENT DES COUPLES NON MARIES  « UNE  PETITE RÉVOLUTION » par Maître JANIER

Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d'attribuer la jouissance  du domicile conjugal à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les ...

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Le 08 juin 2023 Pacte civil de solidarité et fidélité, Maître JANIER Avocat à Paris vous renseigne

Le pacte civil de solidarité est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui instaure les articles 515-1 et suivants du Code civil. La loi définit le Pacs comme « un contrat conclu par ...

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Le 13 avril 2023 Transfert du contrat de location aux descendants Maître JANIER vous renseigne

Le contrat de location peut être notamment transféré aux descendants du titulaire du bail qui vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès. C'est la condition matérielle de vie effective q

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Le 16 novembre 2022 Différence entre caution et dépôt de garantie, Me JANIER vous informe

L'engagement de caution est un contrat par lequel une personne qui devient le "garant" s'engage à payer  le loyer et les charges en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En ...

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Le 16 novembre 2022 Prestation compensatoire et liquidation de la communauté, Me JANIER vous informe

Fixation de la prestation compensatoire Un couple marié sous le régime de la communauté légale, divorce selon un jugement qui fixe à 150 000 € le montant de la prestation compensatoire due ...

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Le 01 avril 2022 Objet du dépôt de garantie versé au bailleur. Maître JANIER vous renseigne

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il permet de garantir le

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Le 01 avril 2022 Un "bon pour vente" ne vaut pas vente! Maître JANIER vous renseigne

Il ne suffit pas de se mettre d'accord sur le principe de la vente pour que celle-ci soit parfaite. Encore faut-il que la rencontre des volontés porte sur les éléments essentiels de la vente, ainsi qu

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Le 01 avril 2022 Pensions alimentaires: nouveau dispositif! Maître JANIER vous renseigne

Pour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un nouveau dispositif du paiement de cette dernière par un organisme intermédiaire (ARIPA), géré par la CAF a été mis en place. Cette mesure sera

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Le 28 janvier 2022 Accès aux parties communes: nouvelles règles Maître JANIER vous informe

  Janvier 2022 IMMOBILIER Accès aux parties communes : nouvelles règles La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...

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Le 06 décembre 2023 Action en recherche de paternité : Les conseils de votre avocat à Paris

Comment retrouver mon père ? Un avocat en droit de la famille vous dit tout sur l'action en recherche de paternité La loi autorise un enfant non reconnu par son père, à exercer une action en ...

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Le 09 septembre 2023 DIFFERENCES ENTRE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS de Maître JANIER à Paris 15

Les obligations du mariage : devoirs de cohabitation, de secours et de fidélité Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de ...

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Le 11 mai 2023 Situation de concubinage d'un époux et incidence sur le montant de la prestation compensatoire, Maitre JANIER, Avocat à Paris 15 vous informe

Si divorce met fin au devoir de secours, il peut avoir pour effet de créer un déséquilibre entre les conditions de vie des époux. Dans ce cas, l’époux qui voit son train de vie  diminuer, ...

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Le 17 mars 2023 INDIVISION ET INDEMNITÉ D'OCCUPATION Maître JANIER, AVOCAT SUR PARIS, VOUS RENSEIGNE

Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une ...

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Le 16 novembre 2022 Infiltrations d'eau qui est responsable? Me JANIER vous informe

Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Il  saisit la justice pour obtenir ...

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Le 16 novembre 2022 Contrat de révélation de succession et assurance-vie Me JANIER vous informe

Une femme conclut un contrat de révélation de succession prévoyant que les honoraires du généalogiste seront calculés non seulement sur  la succession, mais également sur les sommes perçues ...

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Le 01 avril 2022 Encadrement des loyers et colocation. Maître JANIER vous renseigne

La loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers tant à la mise en location qu'au renouvellement du bail, à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, s

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Le 01 avril 2022 Changer de nom devient plus simple! Maître JANIER vous renseigne

A partir du 1er juillet prochain, la loi rendra possible le fait de changer de nom une fois dans dans sa vie en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père ou des deux, et cela, par simple

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Le 01 avril 2022 PACS: L'aide matérielle est due! Maître JANIER vous renseigne

Si les partenaires pacsés ne sont pas tenus à un devoir de secours, comme les couples mariés, ils sont néanmoins tenus à un devoir d’assistance réciproque et se doivent par conséquent une aide matérie

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Le 28 janvier 2022 Faute du syndic et action en justice Maître JANIER vous informe

Janvier 2022 Faute du syndic et action en justice Deux copropriétaires assignent en responsabilité le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de ...

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