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Le 22 février 2021 Fixation d’une créance contre une succession. Maître JANIER vous informe

Un jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et cinq demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère du défunt assigne le père en justice aux fins de voir fixer à son profit le ...

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Le 22 février 2021 Vers une prolongation de la trève hivernale. Maître JANIER vous informe

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le 1er février 2021, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir ...

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Le 09 octobre 2020 Le legs pour les professionnels de santé ? Maitre JANIER vous renseigne.

Octobre 2020 Avant que la maladie dont elle allait décéder quelques mois plus tard, ne soit constatée, un femme rédige un testament afin de léguer à l'infirmière qui s'occupait d'elle des ...

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Le 09 octobre 2020 Un mensonge par omission est-il passible de sanctions pénales ?

Octobre 2020 Prestation compensatoire et mensonge par omission Lors d'un divorce, un époux est condamné à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse. Un ...

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Le 08 octobre 2020 Qu'en est-il du droit de partage? Maître JANIER Avocat à la Cour vous renseigne

DIVORCE & SÉPARATION Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble ...

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Le 17 juillet 2020 L’adultère est prouvé ! Maître JANIER Avocat vous conseille en matière de divorce

Juillet 2020 DIVORCE & SÉPARATION L’adultère est prouvé ! A l’occasion de son divorce, un homme accuse sa femme d’entretenir une relation adultérine. A l’appui de sa demande, il ...

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Le 17 juillet 2020 Congé pour vendre : gare au formalisme - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020 LOGEMENT & VOISINAGE Congé pour vendre : gare au formalisme La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour ...

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Le 19 juin 2020 Sur le nom d'usage, Maître JANIER, Avocat à la Cour vous informe de vos droits

Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le nom d’usage Dans un jugement de divorce, il a été jugé que  l’épouse ne pouvait pas conserver l’usage du nom de son ex-mari. L’épouse ...

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Le 19 juin 2020 Logement indécent = dommages et intérêts, Maître JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGELogement indécent = dommages et intérêts Un locataire a assigné son bailleur en justice, et sollicité des dommages et intérêts en faisant valoir le ...

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Le 22 février 2021 La réconciliation efface la faute. Maître JANIER vous informe

Une femme fait appel d'une décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques ...

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Le 22 février 2021 Locations saisonnières de meublés. Maître JANIER vous informe

Février 2021 Locations saisonnières de meublés : du nouveau Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant ...

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Le 09 octobre 2020 Le secret médical après la mort du patient. Maître JANIER, Avocat vous renseigne

Octobre 2020  Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...

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Le 09 octobre 2020 Une somme importante peut-elle etre considérée comme un cadeau ?

Octobre  2020 Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...

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Le 17 juillet 2020 Justice : quel délai pour agir ? - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020 IMMOBILIER Justice : quel délai pour agir ? Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre ...

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Le 17 juillet 2020 Devoir de secours et pension alimentaire - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020DIVORCE & SÉPARATION Devoir de secours et pension alimentaire  A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer dans le cadre des mesures provisoires, la pension ...

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Le 19 juin 2020 Assurances-vie et donations déguisées, Maître JANIER Avocat à la Cour

Juin 2020SUCCESSION & DONATION Assurances-vie et donations déguisées Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...

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Le 19 juin 2020 Sur le droit de visite et d’hébergement, Maître JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le droit de visite et d’hébergement Un père saisit la justice afin d’organiser  les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. ...

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Le 19 juin 2020 Transfert de bail d’un logement social- Maitre JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGETransfert de bail d’un logement social Une femme titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM est décédée. Quelques mois après son décès, la société ...

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Le 20 avril 2020 L'acte notarié peut être conclu à distance pendant la crise sanitaire

L'acte notarié peut être conclu à distance pendant la crise sanitaire

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