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Droit des baux d'habitation, Avocat à Paris

Les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires sont une source de nombreux litiges et contentieux et ce, quel que soit le régime locatif choisi. Notre Cabinet d'Avocat à Paris 15ème intervient dans les litiges concernant les locations vides, meublées ou soumises à la loi de 1948.
Il peut s'agir de litiges concernant le recouvrement de dettes locatives ou de charges, de mise en jeu des cautions, de restitution de dépôts de garantie, révision et augmentation de loyer en fonction des indices et des clauses de révision.
En matière d'augmentation de loyer, il existe des procédures déterminées, imposées par la loi, dans lesquelles le soutien d'un Avocat est important. Nous veillons à ce que vous respectiez ces formalités et négocions avec la partie adverse afin d'obtenir le meilleur résultat.
De la même façon nous vous assistons et vous conseillons lorsque vous souhaitez donner congé à votre locataire. Nous menons en votre nom les actions devant les différentes juridictions (acquisition de clause résolutoire ou résiliation de bail : en référé ou au fond).
Lois importantes en matière de baux d’habitation :

La loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, élaborée dans un contexte de crise du logement après la seconde guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 est aujourd'hui en voie d'extinction. En effet outre les dispositions visant à libérer les logements par le moyens de baux dérogatoires dites des baux « de sortie », la loi Engagement n°2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL, a mis un terme à la transmission du droit au bail aux héritiers, en cas de décès du titulaire du bail, ce qui a pour conséquence d’en réduire peu à peu la portée.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est venue améliorer les rapports locatifs, elle est régulièrement complétée par de nouvelles lois ou arrêtés.

La loi ALUR, la réforme des rapports locatifs
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » est venue réformer en profondeur les rapports locatifs issus de la loi du 6 juillet 1989.

D'abord, en régulant le marché locatif privé : la loi instaure un régime d’encadrement des loyers, pour diminuer le coût du logement pour les locataires confrontés à l'accroissement important des loyers dans certaines zones.
Ensuite, en rééquilibrant la relation bailleurs-locataires au cours des moments essentiels du bail :

recherche de logement,
entrée dans les lieux,
conditions d'occupation,
sortie du logement.

L’objectif de cette loi est l’apaisement des rapports locatifs. Cela concerne tant les logements nus que les logements meublés, constituant la résidence principale du preneur.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), est venue apporter des modifications aux dispositions jusqu’à présent en vigueur :

Par exemple, cette loi a introduit le contrat de bail mobilité. C’est un contrat de location de courte durée, qui s’applique à un logement meublé, en faveur d’un locataire suivant une formation professionnelle ou un stage par exemple.
Ce contrat est très souple quant à sa durée, car il peut être d’une durée minimum d’un mois et d’une durée maximum de dix mois.

La loi ELAN a également introduit la possibilité pour une personne (bailleur ou locataire) âgée de 60 ans ou plus, de louer ou sous-louer son logement à une personne de moins de 30 ans, en contrepartie d’un versement d’une modeste somme. La personne âgée de moins de trente ans devra en échange, accomplir de menus services du quotidien au profit de la personne âgée de 60 ans ou plus.

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