Menu

Pacs - Avocat à Paris 

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est définit à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les obligations

Le partenaire pacsé a des obligations personnelles nouvelles depuis la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006 :

  • un devoir de vie commune. Il faut savoir que le devoir de vie commune n’implique pas un devoir de fidélité.
  • une obligation d’assistance réciproque : ce devoir suppose que les partenaires se soutiennent mutuellement en cas de chômage ou de maladie par exemple.
  • une aide matérielle réciproque : contribution aux charges du ménage - dépenses de loyers, de nourriture, de santé...

Concernant les enfants communs

La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

Contrairement au mariage, le lien de filiation du père à son enfant ne sera pas automatique dans le cadre du PACS.

Il n’existe pas de présomption de la paternité du père comme on la retrouve dans le cadre du mariage.

Pour établir la paternité du père, ce dernier devra effectuer une reconnaissance de l’enfant en mairie (article 316 du Code civil ).

Concernant les biens  

A défaut de convention contraire, le régime légal est un régime de séparation de biens (C. civ., art. 515-5, al. 1er), auquel sont transposées les règles du régime de séparation de biens applicables aux époux.

              

Sa dissolution

Le Pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants.

Demande par les deux partenaires

Tout d’abord une déclaration conjointe de dissolution de pacte doit être adressée, par LRAR. Il faut remplir le formulaire CERFA n°15789, et l’envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Ensuite, l'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, et fait les formalités de publicité. Il appose en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Enfin, la mairie adresse aux partenaires, un récépissé d'enregistrement.

Il faut savoir que la dissolution du PACS prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

      

Demande par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie sa décision par huissier de justice à l'autre partenaire.

Une copie de cette signification est remise ou adressée par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Par ailleurs, le PACS est  automatiquement rompu par le mariage ou le décès de l’un des deux contractants 

 

Pour toutes questions, contactez-moi

L'actualité du cabinet
Voir toutes les actualités