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Séparation - Avocat à Paris

La séparation des couples mariés

SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps est une sorte de divorce atténué.

Les liens du mariage ne sont pas rompus mais seulement relâchés :

  • Les époux  restent tenus aux obligations de fidélité et de secours du mariage visées à l’article 212 du Code Civil et ne peuvent se remarier.
  • Ils cessent cependant d’avoir  l’obligation de vivre ensemble et sont désormais placés sous le régime de la séparation de biens.

Lorsqu’un jugement de séparation de corps a été rendu, il  peut être automatiquement converti en divorce au bout de deux ans, à la demande de l’un ou l’autre des époux.

En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment

                 

La séparation des couples non mariés 

RÉFORME DE LA JUSTICE : la loi du 23 mars 2019

L'attribution de la jouissance du logement en cas de séparation de parents non mariés

La loi du 23 mars 2019 insère dans le Code civil un nouvel article 373-2-9-1 aux termes duquel  le Juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents.

Cette faculté existait déjà pour les couples mariés au moment du divorce au stade des mesures provisoires (article 255, 4° du Code civil).  Cela a donc été étendu aux parents non mariés (concubins ou partenaires liés par un Pacs) en cas de séparation.

Conditions :

  • Le couple doit avoir des enfants communs
  • Ces enfants résident dans le logement dont la jouissance est demandée.
  • La demande d'attribution du logement doit être obligatoirement formulée en même temps qu’une demande de fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants communs.

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