L'engagement de caution est un contrat par lequel une personne qui devient le "garant" s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En ...
Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième.
Il saisit la justice pour obtenir ...
Fixation de la prestation compensatoire
Un couple marié sous le régime de la communauté légale, divorce selon un jugement qui fixe à 150 000 € le montant de la prestation compensatoire due ...
Une femme conclut un contrat de révélation de succession prévoyant que les honoraires du généalogiste seront calculés non seulement sur la succession, mais également sur les sommes perçues ...
Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il permet de garantir le
La loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers tant à la mise en location qu'au renouvellement du bail, à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, s
