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Le 23 juin 2017 Tout mois commencé n’est pas forcément dû !

  Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...

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Le 23 février 2017 L’encadrement des loyers étendu à Lille

  Février 2017 L’encadrement des loyers étendu à Lille L’encadrement des loyers issu de la loi ALUR ne s’appliquait jusqu’alors qu’à ...

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Le 23 février 2017 Comment renoncer à une succession ?

Février 2017 Comment renoncer à une succession ? A l’heure actuelle, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit déposer ou adresser par lettre ...

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Le 23 février 2017 Suppression de la comparution des parents

Février 2017 Suppression de la comparution des parents Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...

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Le 18 octobre 2016 Gaz et électricité : diagnostic obligatoire

A compter du 1er juillet 2017, les bailleurs auront désormais l'obligation de fournir aux locataires un dossier de diagnostics techniques, en annexe du contrat de location, comprenant ...

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Le 18 octobre 2016 concubinage et prestation compensatoire

En  prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le ...

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Le 18 octobre 2016 Accès au dossier médical du défunt

Un homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...

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Le 21 juillet 2016 1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail

1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail   A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...

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Le 21 juillet 2016 L’encadrement des loyers étendu à 412 villes

L’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait  jusqu’alors qu’à Paris, va ...

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Le 02 juin 2016 Vol : la chose soustraite ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction.

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...

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Le 23 février 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire

Février 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire  A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement dit les particuliers) qui édifient ou modifient des ...

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Le 23 février 2017 Pompes funèbres : devis obligatoires

Février 2017 Le ministre de l'Intérieur est venu rappeler l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres, de déposer leurs devis auprès des communes ...

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Le 23 février 2017 Divorce sans juge

Février 2017 Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus ...

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Le 18 octobre 2016 bail meublé étudiant et taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er  janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une ...

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Le 18 octobre 2016 Prouver sa qualité d'héritier

En l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents ...

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Le 18 octobre 2016 Droit de partage à 2,5 %

Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...

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Le 21 juillet 2016 Absence de syndic et recours

IMMOBILIER   Absence de syndic et recours   En l’absence de syndic, il n’est pas permis à  une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer ...

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Le 21 juillet 2016 2 ans pour changer de régime matrimonial

FAMILLE   2 ans pour changer de régime matrimonial   Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre  au moins deux ans ...

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Le 02 juin 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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Le 02 juin 2016 Logement indécent et suspension des paiements du loyer

L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...

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