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Le 23 juin 2017 La différence d’âge n’empêche pas le Pacs

    Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les ...

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Le 23 juin 2017 Expulsion : fin de la trêve hivernale

  La trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars. Passé ce délai, pour mettre en œuvre ...

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Le 23 juin 2017 Quand le conjoint a collaboré bénévolement

  A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...

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Le 23 juin 2017 Tout mois commencé n’est pas forcément dû !

  Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...

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