Objet du dépôt de garantie versé au bailleur. Maître JANIER vous renseigne

Le locataire  d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux tout en omettant  de payer les derniers loyers. Saisis du litige, les juges du fond  condamnent le locataire à régler les arriérés de loyers et de charges qu’il doit et ce, précisent-ils, sans compensation possible avec la somme versée au titre du dépôt de garantie conservée par le bailleur. La Cour de Cassation censure cette décision. Les hauts magistrats rappellent en effet que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il peut avoir pour objet de garantir le paiement du loyer !