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Logement & Voisinage

Le 17 juillet 2020 Justice : quel délai pour agir ? - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020 IMMOBILIER Justice : quel délai pour agir ? Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre ...

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Le 19 juin 2020 Logement indécent = dommages et intérêts, Maître JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGELogement indécent = dommages et intérêts Un locataire a assigné son bailleur en justice, et sollicité des dommages et intérêts en faisant valoir le ...

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Le 20 avril 2020 L'acte notarié peut être conclu à distance pendant la crise sanitaire

L'acte notarié peut être conclu à distance pendant la crise sanitaire

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Le 05 juin 2019 Maître JANIER Paris 15 vous conseille en matière de sous-location

Les propriétaires d’un appartement découvrent que leur locataire sous-loue le bien via un site internet de location entre particuliers. Mécontents, ils saisissent la justice et obtiennent la ...

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Le 02 novembre 2017 Expulsion : début de la trêve hivernale

Le 1er novembre 2017 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun ...

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Le 23 juin 2017 Expulsion : fin de la trêve hivernale

  La trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars. Passé ce délai, pour mettre en œuvre ...

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Le 23 février 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire

Février 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire  A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement dit les particuliers) qui édifient ou modifient des ...

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Le 18 octobre 2016 bail meublé étudiant et taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er  janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une ...

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Le 21 juillet 2016 Absence de syndic et recours

IMMOBILIER   Absence de syndic et recours   En l’absence de syndic, il n’est pas permis à  une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer ...

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Le 21 juillet 2016 L’encadrement des loyers étendu à 412 villes

L’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait  jusqu’alors qu’à Paris, va ...

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Le 17 juillet 2020 Congé pour vendre : gare au formalisme - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Juillet 2020 LOGEMENT & VOISINAGE Congé pour vendre : gare au formalisme La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour ...

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Le 19 juin 2020 Transfert de bail d’un logement social- Maitre JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGETransfert de bail d’un logement social Une femme titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM est décédée. Quelques mois après son décès, la société ...

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Le 20 avril 2020 Hébergement d'urgence pour les plus démunis. Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Le gouvernement s'est mobilisé pour venir en aide aux plus démunis pendant la crise sanitaire

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Le 12 décembre 2018 Maître JANIER à Paris 15 vous conseille dans le domaine de l'expulsion et trêve hivernale

 Novembre 2018LOGEMENT & VOISINAGELe 1er novembre 2018 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2018 inclus. Il est rappelé que durant cette ...

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Le 02 novembre 2017 Il faut payer son loyer quoi qu’il arrive !

Des locataires  se plaignant de désordres affectant leur logement, interrompent le paiement de leurs loyers. A tort estiment les juges du fond. Même si des désordres ...

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Le 23 juin 2017 Tout mois commencé n’est pas forcément dû !

  Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...

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Le 23 février 2017 L’encadrement des loyers étendu à Lille

  Février 2017 L’encadrement des loyers étendu à Lille L’encadrement des loyers issu de la loi ALUR ne s’appliquait jusqu’alors qu’à ...

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Le 18 octobre 2016 Gaz et électricité : diagnostic obligatoire

A compter du 1er juillet 2017, les bailleurs auront désormais l'obligation de fournir aux locataires un dossier de diagnostics techniques, en annexe du contrat de location, comprenant ...

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Le 21 juillet 2016 1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail

1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail   A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...

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Le 02 juin 2016 Logement indécent et suspension des paiements du loyer

L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...

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