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Logement & Voisinage

Le 09 janvier 2014 Le congé donné par le bailleur plus encadré

  Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ...

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Le 08 janvier 2014 Un bornage ne vaut pas transfert de propriété

  Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le procès-verbal de bornage ainsi établi, l’un deux ...

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Le 08 janvier 2014 Une servitude inutile ne cesse pas pour autant

  Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la propriété, droit issu d’une ...

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Le 08 janvier 2014 Ordures : pas de ramassage, pas de redevance

  Le propriétaire d’une maison inaccessible aux camions poubelles saisit la justice afin d’être exonéré de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Pour sa défense, le ...

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