Juillet 2020
LOGEMENT & VOISINAGE
Congé pour vendre : gare au formalisme
La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour ...
Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGELogement indécent = dommages et intérêts
Un locataire a assigné son bailleur en justice, et sollicité des dommages et intérêts en faisant valoir le ...
Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGETransfert de bail d’un logement social Une femme titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM est décédée. Quelques mois après son décès, la société ...
Les propriétaires d’un appartement découvrent que leur locataire sous-loue le bien via un site internet de location entre particuliers. Mécontents, ils saisissent la justice et obtiennent la ...
