L'acte notarié peut être conclu à distance pendant la crise sanitaire

Avril 2020

IMMOBILIER

L’acte notarié peut être conclu à distance

La crise sanitaire actuelle a eu un impact très conséquent sur l’activité immobilière. Désormais,  une disposition a été prise  pour permettre  l’établissement d’un acte notarié à distance, par voie électronique.

Il existe bien évidemment des conditions et modalités pour que l’acte soit parfait :  

·      Le notaire doit être doté d’un système de communication et de transmission de l’information, agrée par le Conseil Supérieur du Notariat, et garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

·      Les parties à l’acte et le notaire devront apposer leur signature électronique, sécurisée

Il va de soi que ce dispositif qui déroge aux exigences habituellement requises pour l’établissement d’un acte notarié, n’a vocation à durer que le temps de l’état d’urgence, et jusqu’ à un mois après la fin de celui-ci.