Janvier 2022
IMMOBILIER
Accès aux parties communes : nouvelles règles
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
Janvier 2022
Faute du syndic et action en justice
Deux copropriétaires assignent en responsabilité le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de ...
Janvier 2022
LOGEMENT & VOISINAGE
Validité du congé pour motif sérieux et légitime
En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul et de nul effet les causes du commandement ...
Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le 1er février 2021, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir ...
Février 2021
Locations saisonnières de meublés : du nouveau
Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant ...
Juillet 2020
IMMOBILIER
Justice : quel délai pour agir ?
Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre ...
