Locations saisonnières de meublés. Maître JANIER vous informe

Février 2021

Locations saisonnières de meublés : du nouveau

Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant notamment que dans certaines communes, le bailleur obtienne au préalable, une autorisation de la Mairie pour pouvoir louer son bien. Dans cette dynamique, un décret en date du 14 décembre 2020 apporte des précisions quant au contenu des annonces portant sur la location de ce type de biens: S’il était déjà exigé que l’annonce fasse état du numéro de déclaration lorsque la location est située dans une commune soumise à l’autorisation préalable du maire, il est désormais réclamé qu’elle précise si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel. En pratique, les offres de location sur internet devront donc désormais faire figurer la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce professionnelle » de façon suffisamment visible. Pour rappel, un loueur est considéré comme professionnel lorsque son foyer fiscal retire au moins 23 000 euros par an de cette activité ou si les revenus que lui procure cette activité sont supérieurs aux autres catégories de ses revenus.