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Succession & Donation

Le 22 février 2021 Fixation d’une créance contre une succession. Maître JANIER vous informe

Un jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et cinq demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère du défunt assigne le père en justice aux fins de voir fixer à son profit le ...

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Le 09 octobre 2020 Le secret médical après la mort du patient. Maître JANIER, Avocat vous renseigne

Octobre 2020  Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...

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Le 19 juin 2020 Assurances-vie et donations déguisées, Maître JANIER Avocat à la Cour

Juin 2020SUCCESSION & DONATION Assurances-vie et donations déguisées Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...

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Le 12 décembre 2018 Maître JANIER à Paris 15 vous conseille en matière d'une renonciation à succession et ses effets

Novembre 2018Une femme locataire de son appartement décède, en laissant pour seul héritier son fils. Ce dernier  procède alors à l’état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur ...

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Le 23 juin 2017 De l’acceptation tacite d’une succession

  Par testament, une femme désigne son concubin comme légataire universel de l’usufruit de l’appartement dans lequel ils vivent. Sept ans après son ...

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Le 23 février 2017 Comment renoncer à une succession ?

Février 2017 Comment renoncer à une succession ? A l’heure actuelle, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit déposer ou adresser par lettre ...

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Le 18 octobre 2016 Accès au dossier médical du défunt

Un homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...

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Le 08 avril 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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Le 16 janvier 2015 SUCCESSION ET DONATION

Voir toutes les actualités   Décembre 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : les assureurs sanctionnés Le groupe Allianz vient d'écoper d'une sanction pécuniaire de 50 millions ...

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Le 16 juin 2014 Donations et nullité du partage

Mai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ...

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Le 09 octobre 2020 Le legs pour les professionnels de santé ? Maitre JANIER vous renseigne.

Octobre 2020 Avant que la maladie dont elle allait décéder quelques mois plus tard, ne soit constatée, un femme rédige un testament afin de léguer à l'infirmière qui s'occupait d'elle des ...

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Le 09 octobre 2020 Une somme importante peut-elle etre considérée comme un cadeau ?

Octobre  2020 Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...

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Le 23 juin 2017 Assurance-vie et conflit entre héritiers

  De son vivant, une femme désigne, en tant que bénéficiaires d’une assurance-vie, deux de ses petits-enfants. A son décès, l’un de ses fils (qui ...

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Le 23 février 2017 Pompes funèbres : devis obligatoires

Février 2017 Le ministre de l'Intérieur est venu rappeler l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres, de déposer leurs devis auprès des communes ...

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Le 18 octobre 2016 Prouver sa qualité d'héritier

En l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents ...

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Le 02 juin 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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Le 15 avril 2015 L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avril 2015    Par application de l'article 783 du Code Civil  pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...

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Le 29 août 2014 Suppression des peines planchers

Août 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...

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Le 12 mai 2014 Pas d'indemnité pour les héritiers receleurs

Suite au décès d’un homme, ses héritiers confient à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession. Pour ce faire, ils omettent ...

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