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Succession & Donation

Le 03 décembre 2013 Aucun enfant ne peut être déshérité

  Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa mère, le fils prend possession de ...

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Le 20 novembre 2013 Révocation d’une donation

  Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges courantes, les réparations et les impôts. A défaut, ...

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Le 20 novembre 2013 Interprétation du testament par les Juges

  Un homme rédige 2 testaments. Dans le premier, il charge ses filles (issues de 2 mariages précédents) de procéder au partage de ses meubles comme bon leur semble, à l’exclusion d’un ...

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Le 28 octobre 2013 Pas de cadeau sans raison

    Un grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois ...

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