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Succession & Donation

Le 12 mai 2014 Pas d'indemnité pour les héritiers receleurs

Suite au décès d’un homme, ses héritiers confient à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession. Pour ce faire, ils omettent ...

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Le 09 janvier 2014 Testament authentique : vers plus de souplesse

    En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. Pour être valable, ce testament ...

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Le 11 avril 2014 SUCCESSION ET DONATION

Le point de départ du délai d'un an pour l'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude ne court qu'à compter d'une condamnation pénale devenue définitive.

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Le 09 janvier 2014 Remboursement des frais funéraires

    La personne qui assume les frais d’obsèques d’un proche peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des ...

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