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Succession & Donation

Le 08 avril 2016

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...
Le 15 avril 2015

Avril 2015    Par application de l'article 783 du Code Civil  pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...
Le 16 janvier 2015

Voir toutes les actualités   Décembre 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : les assureurs sanctionnés Le groupe Allianz vient d'écoper d'une sanction pécuniaire de 50 millions ...
Le 29 août 2014

Août 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...
Le 16 juin 2014

Mai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ...

Suite au décès d’un homme, ses héritiers confient à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession. Pour ce faire, ils omettent ...
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