Suppression des peines planchers

Août 2014

SUCCESSION & DONATION

Assurance vie : une fiscalité alourdie

Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un contrat d’assurance-vie en cas de décès (non soumis aux droits de succession) a été alourdi. Jusqu’à présent,  une taxation forfaitaire de 20 % était opérée, par bénéficiaire, après l’application d’un abattement de 152 500 €, pour la fraction allant jusqu’à 902 838 € et de 25 % au-delà de ce seuil. Depuis le 1er juillet 2014, le taux de prélèvement de 25 % a été relevé à 31,25 % et son seuil d’application a été abaissé à 700 000 €. A noter toutefois que ce prélèvement ne s’applique qu’aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu’aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours.