Fixation d’une créance contre une succession. Maître JANIER vous informe

Un jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et cinq demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère du défunt assigne le père en justice aux fins de voir fixer à son profit le montant d’une créance contre la succession au titre de l’assistance qu’elle avait apportée à son fils avant son décès et qui excédait  le montant de l’obligation alimentaire due par les parents à leurs enfants qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. Les tribunaux considèrent que cette demande constitue une contestation relative au règlement de la succession  au motif qu’elle émane d’une héritière du défunt (en l'occurrence, la mère) et ne peut donc être introduite en dehors des opérations de compte liquidation partage de la succession. La Cour de cassation censure cette décision: l'action d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard d’un seul des cohéritiers de la succession ne constitue pas une opération de partage et n’est dès lors pas subordonnée à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 

> La décision de justice