Droit de succession et paiements fractionnés Maître JANIER vous informe

Janvier 2022

SUCCESSION & DONATION

Droits de succession et paiements fractionnés

Les héritiers ne disposant pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, peuvent demander à l'administration fiscale de différer et/ou fractionner leur paiement. L'administration fiscale est libre d'accepter ou de refuser cette demande. En cas d'accord, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlements fractionnés ou différés des droits d'enregistrement formulées en 2022 s'élève, comme en 2021, à 1,2 %. Ce taux est réduit des 2/3 %, pour certaines transmissions d'entreprises.