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Succession & Donation

Le 08 avril 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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Le 16 janvier 2015 SUCCESSION ET DONATION

Voir toutes les actualités   Décembre 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : les assureurs sanctionnés Le groupe Allianz vient d'écoper d'une sanction pécuniaire de 50 millions ...

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Le 15 avril 2015 L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avril 2015    Par application de l'article 783 du Code Civil  pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...

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Le 29 août 2014 Suppression des peines planchers

Août 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...

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