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Accès au dossier médical du défunt

Le 18 octobre 2016

Un homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant le refus de l’hôpital, elle saisit la justice. Ici encore, les juges s’opposent à sa demande faisant valoir que la conclusion d'un PACS ne donne aucun droit au partenaire dans la succession du défunt. Mais cette décision est censurée par la Cour de Cassation. Après avoir constaté que la concubine avait été instituée légataire à titre universel par le défunt dans un testament qui ne pouvait plus être contesté, les Hauts Magistrats rappellent que le légataire universel peut avoir accès au dossier médical du défunt.

 

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