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Pénal

Le 02 juin 2016 Vol : la chose soustraite ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction.

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...

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Le 15 avril 2015 Non à la sonorisation en garde à vue !

Avril 2015  Deux hommes suspectés de vol avec arme  sont placés en garde à vue dans des cellules voisines et sur écoute. L’un d’eux se confie ...

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Le 30 octobre 2014 LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

 PÉNAL Le délit d’abandon de famille  Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter ...

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Le 12 mai 2014 Délit d'injure publique

 Un homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ...

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Le 08 janvier 2014 Radars feux rouges et véhicule prioritaire

  Alors que le Code de la route impose de céder le passage aux véhicules prioritaires, il n’est pas rare que des automobilistes, contraints de franchir un feu rouge pour ...

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Le 08 janvier 2014 Le montant des PV bientôt fixé par les maires

  Les députés viennent de voter la dépénalisation des contraventions portant sur le stationnement payant. Si elle est promulguée, cette mesure permettra, ...

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Le 03 décembre 2013 Sanctions alourdies contre les dirigeants

  Les dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ou de présentation de ...

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Le 20 novembre 2013 Procès-Verbal : foi jusqu'à preuve contraire

  Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la passagère du véhicule) tendant à indiquer ...

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Le 28 octobre 2013 Durée excessive d'une détention provisoire

    La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ...

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Le 23 juin 2017 Abandon de famille et prison avec sursis

  Un homme est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution ...

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Le 08 avril 2016 Vol: la chose soustraire ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...

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Le 16 janvier 2015 PENAL

  PÉNAL Paiement immédiat des amendes forfaitaires Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse.A compter  du 1er janvier 2015, il sera ...

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Le 16 juin 2014 Détermination de la période de sureté

  Juin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...

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Le 09 janvier 2014 Diffamation : seulement pour les personnes

    Une association édite un guide gastronomique comportant des appréciations critiques à l’égard des prestations d’un restaurant. Ce guide met notamment en avant la mauvaise qualité des ...

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Le 08 janvier 2014 Garde à vue, le droit à un avocat

  Lors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, au cours d’une audition, il ...

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Le 03 décembre 2013 Le droit à un interprète précisé

  Une personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la procédure (notamment lors des entretiens ...

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Le 20 novembre 2013 Pas de géolocalisation sans juge indépendant

  Deux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La seconde pour trafic de stupéfiants. ...

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Le 28 octobre 2013 Brutalités policières, la France condamnée

  Brutalités policières, la France condamnée Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ...

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Le 28 octobre 2013 Suicide d'un gardé à vue

Un médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait ...

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