Octobre 2020
Prestation compensatoire et mensonge par omission
Lors d'un divorce, un époux est condamné à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse. Un ...
Un homme est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution ...
Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
En l’espèce, un frère avait porté plainte ...
Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
En l’espèce, un frère avait porté plainte ...
