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Pénal

Le 16 janvier 2015 PENAL

  PÉNAL Paiement immédiat des amendes forfaitaires Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse.A compter  du 1er janvier 2015, il sera ...

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Le 16 juin 2014 Détermination de la période de sureté

  Juin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...

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Le 30 octobre 2014 LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

 PÉNAL Le délit d’abandon de famille  Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter ...

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Le 12 mai 2014 Délit d'injure publique

 Un homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ...

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