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Pénal

Le 03 décembre 2013 Le droit à un interprète précisé

  Une personne, suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit à l’assistance d’un interprète jusqu’au terme de la procédure (notamment lors des entretiens ...

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Le 20 novembre 2013 Pas de géolocalisation sans juge indépendant

  Deux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La seconde pour trafic de stupéfiants. ...

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Le 03 décembre 2013 Sanctions alourdies contre les dirigeants

  Les dirigeants de Sarl ou de sociétés par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distributions de dividendes fictifs ou de présentation de ...

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Le 20 novembre 2013 Procès-Verbal : foi jusqu'à preuve contraire

  Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la passagère du véhicule) tendant à indiquer ...

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