En France, un divorce sur deux se fait par consentement mutuel. Mais même quand les époux sont d'accord pour se séparer, la période précédant le divorce soulève de nombreuses questions. L'une ...
I La loi
L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi ...
Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les ...
Les obligations du mariage : devoirs de cohabitation, de secours et de fidélité
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de ...
Le pacte civil de solidarité est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui instaure les articles 515-1 et suivants du Code civil.
La loi définit le Pacs comme « un contrat conclu par ...
Si divorce met fin au devoir de secours, il peut avoir pour effet de créer un déséquilibre entre les conditions de vie des époux. Dans ce cas, l’époux qui voit son train de vie diminuer, ...
