Février 2017
Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement
Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus ...
Février 2017
Suppression de la comparution des parents
Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...
En prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le ...
Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...
