concubinage et prestation compensatoire

En  prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le mariage n'a duré que cinq ans, il ne peut être fait abstraction de la vie commune du couple puisque l'épouse s'est consacrée à l'éducation des enfants nés respectivement  en 1999, 2003 et 2007. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que la vie commune antérieure au mariage ne peut être prise en compte pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation d’une prestation compensatoire. (Cassation chambre civile 1, 8 juin 2016, pourvoi n°14-29630)