Novembre 2018DIVORCE & SÉPARATION
DIVORCE AUX TORTS PARTAGESUne femme demande le divorce aux torts exclusifs de l'époux. A l’appui de cette démarche, elle se prévaut de l’infidélité ...
Divorce : nouvelle réforme en vuePrésenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de ...
Une grand-mère privée par sa fille du droit de voir ses petits-enfants, saisit la justice sur le fondement de l'article 371-4 du code civil. Pour justifier sa position, la ...
Un jugement de divorce ayant fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, le père saisit la justice pour solliciter le ...
Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les juges rejettent sa demande. ...
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...
