Menu

Divorce & Séparation

Le 08 avril 2016 Demande d'audition de l'enfant par les parents et refus du juge

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2015 L’enrichissement sans cause entre concubins

Avril  2015 Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...

Voir cette actualité
Le 08 avril 2016 Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2015 Impôts et décharge de responsabilité solidaire

Avril  2015    Une femme et son mari restaient devoir la somme de 182 947,39 € au titre de l‘impôt sur le revenu, ce montant  étant pour ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »