Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les juges rejettent sa demande. A l’appui de leur décision, ils font valoir que la définition de la relation du couple dans cette affaire ne correspond pas à celle du Pacs, les intéressés ayant déclaré, du fait de leur écart d'âge (44 ans), que le lien qui les unissait était celui d'un père à son fils. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement: un écart d'âge important entre les futurs partenaires ne constitue pas un empêchement légal à la conclusion d'un Pacs.