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Divorce & Séparation

Le 23 juin 2017 La différence d’âge n’empêche pas le Pacs

    Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les ...

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Le 23 février 2017 Divorce sans juge

Février 2017 Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus ...

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Le 23 juin 2017 Quand le conjoint a collaboré bénévolement

  A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...

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Le 23 février 2017 Suppression de la comparution des parents

Février 2017 Suppression de la comparution des parents Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...

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