Fixation de la prestation compensatoire
Un couple marié sous le régime de la communauté légale, divorce selon un jugement qui fixe à 150 000 € le montant de la prestation compensatoire due ...
Pour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un nouveau dispositif du paiement de cette dernière par un organisme intermédiaire (ARIPA), géré par la CAF a été mis en place. Cette mesure sera
Si les partenaires pacsés ne sont pas tenus à un devoir de secours, comme les couples mariés, ils sont néanmoins tenus à un devoir d’assistance réciproque et se doivent par conséquent une aide matérie
Une femme fait appel d'une décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques ...
DIVORCE & SÉPARATION
Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble ...
Juillet 2020
DIVORCE & SÉPARATION
L’adultère est prouvé !
A l’occasion de son divorce, un homme accuse sa femme d’entretenir une relation adultérine. A l’appui de sa demande, il ...
