PACS: L'aide matérielle est due! Maître JANIER vous renseigne

Deux concubins souscrivent chacun un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Peu de temps après, ils se pacsent et durant leur union, Monsieur qui gagne mieux sa vie que Madame, se charge de payer l’intégralité des remboursements des deux emprunts. Dix ans plus tard, le couple se sépare et l’homme demande alors à son ex-compagne de lui rembourser sa partie du prêt. En vain. Saisie du litige, la Cour de Cassation juge que les règlements liés à l’acquisition du bien immobilier opérés par Monsieur participent de l’exécution de l’aide matérielle due entre partenaires pacsés et qu’à ce titre, l’intéressé ne bénéficie d’aucune créance.