En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...
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Avril 2015
Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...
