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Divorce & Séparation

Le 08 janvier 2014 Pas d’indemnité d’occupation avant l’ONC

  Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la Cour d’appel ...

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Le 03 décembre 2013 Les époux sont égaux en droit

  Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la « dissolution du mariage par sa volonté ...

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Le 08 janvier 2014 Quid des avantages fiscaux immobiliers ?

  Les conséquences du divorce d’un couple ayant investi dans un dispositif immobilier locatif (type Robien, Borloo, Censi-bouvard, Scellier) viennent d’être ...

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Le 03 décembre 2013 Prestation compensatoire, le choix du créancier

  A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son épouse souhaite obtenir cette prestation ...

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