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Divorce & Séparation

Le 16 juin 2014 Vers un domicile systématiquement partagé

Juin 2014   D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont confiés à leur père. Contre ...

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Le 12 mai 2014 D'un divorce à l'autre

Un homme assigne en justice son épouse en divorce pour faute. En réplique, sa femme forme une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint. Ils sont l’un et ...

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Le 09 janvier 2014 Partage des biens de la communauté et délais

    Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en date du 25 septembre 2001. Six ans après, ...

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Le 08 janvier 2014 Quid des avantages fiscaux immobiliers ?

  Les conséquences du divorce d’un couple ayant investi dans un dispositif immobilier locatif (type Robien, Borloo, Censi-bouvard, Scellier) viennent d’être précisées. Concrètement, le ...

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Le 03 décembre 2013 Prestation compensatoire, le choix du créancier

  A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son épouse souhaite obtenir cette prestation ...

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Le 20 novembre 2013 L’adultère n’est pas toujours fautif !

  Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour ...

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Le 28 octobre 2013 La demande peut être modifiée en appel

  L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient prononcé le divorce d’un couple aux ...

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Le 16 juin 2014 Prestation compensatoire et attribution forcée

  Juin 2014Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une ...

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Le 09 janvier 2014 La résidence des enfants de parents séparés

    Une étude réalisée par le Ministère de la justice révèle qu’en cas de séparation des parents, la résidence des enfants ...

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Le 08 janvier 2014 Pas d’indemnité d’occupation avant l’ONC

 Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la Cour d’appel ...

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Le 03 décembre 2013 Les époux sont égaux en droit

  Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la « dissolution du mariage par sa volonté ...

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Le 20 novembre 2013 Fixation du montant de la pension alimentaire

DIVORCE & SÉPARATION Fixation du montant de la pension alimentaire Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son entretien et son ...

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Le 28 octobre 2013 Pas d'indemnité compensatrice

  Pas d’indemnité compensatrice ! Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au ...

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Le 28 octobre 2013 Sort des avantages matrimoniaux

  En 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un d’eux. Dans le contrat de mariage, le mari ...

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