Un homme assigne en justice son épouse en divorce pour faute. En réplique, sa femme forme une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint. Ils sont l’un et ...
Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en date du 25 septembre 2001. Six ans après, ...
Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la Cour d’appel ...
