L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient prononcé le divorce d’un couple aux ...
En 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un d’eux. Dans le contrat de mariage, le mari ...
