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Divorce & Séparation

Le 18 octobre 2016 Droit de partage à 2,5 %

Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...

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Le 02 juin 2016 Demande d’audition de l’enfant par les parents et refus du juge

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...

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Le 21 juillet 2016 2 ans pour changer de régime matrimonial

FAMILLE   2 ans pour changer de régime matrimonial   Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre  au moins deux ans ...

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Le 02 juin 2016 Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...

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