Juillet 2020DIVORCE & SÉPARATION
Devoir de secours et pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer dans le cadre des mesures provisoires, la pension ...
Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION
Sur le nom d’usage
Dans un jugement de divorce, il a été jugé que l’épouse ne pouvait pas conserver l’usage du nom de son ex-mari. L’épouse ...
Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION
Sur le droit de visite et d’hébergement
Un père saisit la justice afin d’organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. ...
Un homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans auparavant. A l’appui de sa ...
Le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, la ...
