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Divorce & Séparation

Le 23 février 2017 Divorce sans juge

Février 2017 Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus ...

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Le 18 octobre 2016 concubinage et prestation compensatoire

En  prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le ...

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Le 23 février 2017 Suppression de la comparution des parents

Février 2017 Suppression de la comparution des parents Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...

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Le 18 octobre 2016 Droit de partage à 2,5 %

Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...

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