Sur le droit de visite et d’hébergement, Maître JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020
DIVORCE & SÉPARATION

Sur le droit de visite et d’hébergement

Un père saisit la justice afin d’organiser  les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. Suivant les demandes formulées par la mère, les juges ont décidé de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, et d’organiser un droit de visite et d’hébergement pour le père. Le père conteste cette décision en faisant valoir que le droit de visite et d’hébergement a été fixé sans respecter le principe du contradictoire. Il estime que le juge ne peut statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent qu’après avoir invité les parties à présenter leurs observations, s’ils n’ont formulé aucune demande en ce sens.  Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le juge peut rendre une décision concernant  le droit de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet.