Sur le nom d'usage, Maître JANIER, Avocat à la Cour vous informe de vos droits

Juin 2020
DIVORCE & SÉPARATION

Sur le nom d’usage

Dans un jugement de divorce, il a été jugé que  l’épouse ne pouvait pas conserver l’usage du nom de son ex-mari. L’épouse conteste le jugement en soutenant que tous les documents administratifs relatifs à ses handicaps la mentionnent sous son nom d’épouse. En vain. Selon la Cour de cassation, puisque l’ex-épouse n’exerçait pas de profession et n’avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom de femme mariée, l’intéressée ne justifiait pas d’un intérêt particulier à conserver l’usage du nom de son mari.