Maintien du paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Avril 2020

DIVORCE & SÉPARATION 

Maintien du paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

Si une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée par jugement ou par convention, celle-ci ne peut être suspendue ou modifiée pendant la durée du confinement. Elle doit continuer à être versée selon les mêmes modalités par le parent débiteur.

En conséquence,  le montant de cette contribution ne peut pas être modifiée,  sauf accord des parties ou une décision modificative rendue par le juge aux affaires familiales.

Cependant, le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant, pourrait toutefois, s'il peut justifier  de  dépenses exceptionnelles liées au confinement,  solliciter le remboursement de la moitié de ces dépenses, voire la totalité.

A défaut d’accord, le parent qui a fait la dépense devra conserver les justificatifs de ces dépenses et en cas de litige , saisir le Juge,  pour solliciter une augmentation de la pension alimentaire.