Maître JANIER Paris 15 vous conseille en matière de prestation compensatoire

Un homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans auparavant. A l’appui de sa demande, il fait valoir un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à sa femme par le maintien de la rente viagère. Les premiers juges accueillent favorablement sa demande mais leur décision est censurée par la Cour de Cassation : en s'abstenant d'examiner la situation actuelle de l'épouse qui invoquait, pièces à l'appui, de faibles revenus et des problèmes de santé l'empêchant d'occuper un emploi stable depuis le divorce, les juges ont, selon les hauts magistrats, violé les dispositions légales en la matière. 

> La décision de justice