L’enrichissement sans cause entre concubins

Avril  2015

Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte le logement. Faisant valoir qu’il a participé au financement de l’acquisition et des travaux d’amélioration du bien immobilier, il assigne en justice son ex-concubine sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause. Il n’obtient pas gain de cause : le tribunal a jugé qu’il lui appartenait de prouver que sa participation à l’acquisition et aux travaux du bien immobilier était dépourvue de toute intention libérale. Or, en l’espèce, cette preuve n’était pas rapportée.