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Pensions alimentaires: nouveau dispositif! Maître JANIER vous renseigne

Le 01 avril 2022
Pour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un nouveau dispositif du paiement de cette dernière par un organisme intermédiaire (ARIPA), géré par la CAF a été mis en place. Cette mesure sera

Depuis le 1er mars 2022, et sauf opposition des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce devront systématiquement être versées par l’intermédiaire de l'Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) , organisme géré par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. L’objectif de ce dispositif est avant tout de renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire.

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