Prestation compensatoire et liquidation de la communauté, Me JANIER vous informe

Fixation de la prestation compensatoire

Un couple marié sous le régime de la communauté légale, divorce selon un jugement qui fixe à 150 000 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux.

Ce dernier conteste cette décision en soutenant la nécessité de prendre en compte  le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial En vain.

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal. En ce sens, ne saurait donc être pris en compte la liquidation à venir de leur patrimoine commun pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.