Droit de partage à 2,5 %

Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à cette occasion s’acquitter d’un droit de partage. Depuis 2012, cet impôt s’élève à 2,5 % de la valeur nette des biens partagés (contre 1% auparavant). Cet impôt est également exigible sur le montant de la prestation compensatoire dû par un époux à son conjoint, à moins que cette prestation compensatoire ne soit payée à l’aide de fonds propres, auquel cas ce droit de partage sera limité à un droit fixe de 125 €.