FAMILLE
2 ans pour changer de régime matrimonial
Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre au moins deux ans après leur mariage pour introduire cette procédure. Ce délai évite, d’une part, que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du régime matrimonial des époux et ne soient contraints de réclamer, pour chaque affaire qu’il traite avec l’un d’eux, une copie de leur acte de mariage. Il offre d’autre part aux époux un temps de réflexion utile. Dans ce contexte, il n’est donc pas envisagé de réduire ou de supprimer ce délai pour l’instant. Il est à noter que l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance n'est requise qu'en présence d'enfants mineurs.