Suppression de la comparution des parents

Février 2017

Suppression de la comparution des parents

Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des conventions passées entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la pension alimentaire. Désormais, les parents n’auront plus à se déplacer, puisque l'article 1143 nouveau du Code de Procédure Civile stipule que  le juge statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 30 décembre 2016.