Situation de concubinage d'un époux et incidence sur le montant de la prestation compensatoire, Maitre JANIER, Avocat à Paris 15 vous informe

Si divorce met fin au devoir de secours, il peut avoir pour effet de créer un déséquilibre entre les conditions de vie des époux. Dans ce cas, l’époux qui voit son train de vie  diminuer, peut demander le versement d’une prestation compensatoire destinée, conformément à la loi,  à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération les besoins et les ressources de chacun des époux.

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit notamment prendre en compte les conséquences d’une éventuelle situation de concubinage sur les ressources de l'époux créancier de la prestation compensatoire.

Par cet arrêt, la Cour de cassation casse un arrêt rendu le 29 mars 2016 par la Cour d’appel de PARIS  qui avait condamné un époux au versement d’une prestation compensatoire sans tenir  compte du fait que l’épouse qui était en situation de concubinage partageait ses charges avec son nouveau compagnon.

En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS avait retenu que l’épouse avait pour seules ressources des prestations sociales, n'ayant pas travaillé pendant la vie commune. La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a  censuré cette décision, considérant que la Cour d’appel aurait dû prendre en compte la situation de concubinage de l’épouse, dans la mesure où celle-ci partageait ses charges avec son nouveau compagnon.