Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pénal

Pénal

Le 09 janvier 2014 Diffamation : seulement pour les personnes

    Une association édite un guide gastronomique comportant des appréciations critiques à l’égard des prestations d’un restaurant. Ce guide met notamment en avant la mauvaise qualité des ...

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Garde à vue, le droit à un avocat

  Lors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, au cours d’une audition, il ...

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Radars feux rouges et véhicule prioritaire

  Alors que le Code de la route impose de céder le passage aux véhicules prioritaires, il n’est pas rare que des automobilistes, contraints de franchir un feu rouge pour ...

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2014 Le montant des PV bientôt fixé par les maires

  Les députés viennent de voter la dépénalisation des contraventions portant sur le stationnement payant. Si elle est promulguée, cette mesure permettra, ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »