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Succession & Donation

Le 23 février 2017 Comment renoncer à une succession ?

Février 2017 Comment renoncer à une succession ? A l’heure actuelle, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit déposer ou adresser par lettre ...

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Le 18 octobre 2016 Accès au dossier médical du défunt

Un homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...

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Le 18 octobre 2016 Prouver sa qualité d'héritier

En l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents ...

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Le 02 juin 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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