Octobre 2020
Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...
Octobre 2020
Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...
Juin 2020SUCCESSION & DONATION
Assurances-vie et donations déguisées
Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...
Novembre 2018Une femme locataire de son appartement décède, en laissant pour seul héritier son fils. Ce dernier procède alors à l’état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur ...