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Succession & Donation

Le 11 avril 2014 SUCCESSION ET DONATION

Le point de départ du délai d'un an pour l'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude ne court qu'à compter d'une condamnation pénale devenue définitive.

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Le 09 janvier 2014 Remboursement des frais funéraires

    La personne qui assume les frais d’obsèques d’un proche peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des ...

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Le 08 janvier 2014 Révocation d’une donation : quel délai ?

  Par acte authentique, une femme consent plusieurs donations à sa nièce. Quelques années plus tard, le 31 octobre 2005, la donatrice dépose une plainte pour vol à l’encontre de la donataire ...

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Le 03 décembre 2013 Aucun enfant ne peut être déshérité

  Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa mère, le fils prend possession de ...

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Le 20 novembre 2013 Révocation d’une donation

  Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges courantes, les réparations et les impôts. A défaut, ...

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Le 28 octobre 2013 Une aide ménagère peut recevoir un legs

  Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses héritiers tentent d’obtenir la nullité de cet acte. A ...

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Le 09 janvier 2014 Testament authentique : vers plus de souplesse

    En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. Pour être valable, ce testament ...

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Le 08 janvier 2014 Sort d'un testament inexplicable

  Dans son testament, une femme précise qu’en cas de décès, elle lègue tous ses biens à son époux. Puis elle ajoute que s’ils viennent à décéder tous les deux au cours d’un même ...

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Le 03 décembre 2013 Difficile de rectifier la surévaluation d'un bien

  Un homme revend au prix de 900 000 € un immeuble dont il avait hérité 2 ans auparavant et qui avait été évalué à l’époque à 1,1 million d’€. Il sollicite donc une réduction des ...

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Le 20 novembre 2013 Interprétation du testament par les Juges

  Un homme rédige 2 testaments. Dans le premier, il charge ses filles (issues de 2 mariages précédents) de procéder au partage de ses meubles comme bon leur semble, à l’exclusion d’un ...

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Le 28 octobre 2013 Pas de cadeau sans raison

    Un grand-père établit au profit de son fils unique et de sa belle fille un chèque de 20 000 € en mars 2005, puis un chèque de 10 000 € le mois ...

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Le 28 octobre 2013 Donner c'est donner

Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour moitié. Quelques années après, ils ...

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