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Succession & Donation

Le 09 octobre 2020

Octobre 2020  Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...
Le 09 octobre 2020

Octobre  2020 Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...
Le 19 juin 2020

Juin 2020SUCCESSION & DONATION Assurances-vie et donations déguisées Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...
Le 20 avril 2020

Déclaration de succession, délai inchangé!
Le 12 décembre 2018

Novembre 2018Une femme locataire de son appartement décède, en laissant pour seul héritier son fils. Ce dernier  procède alors à l’état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur ...
Le 23 juin 2017

  De son vivant, une femme désigne, en tant que bénéficiaires d’une assurance-vie, deux de ses petits-enfants. A son décès, l’un de ses fils (qui ...
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