Déclaration de succession, délai inchangé! Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Avril 2020

SUCCESSION & DONATION

Déclaration de succession, délai inchangé!

La crise sanitaire due au Covid-19 a contraint le gouvernement à prendre de nombreuses mesures visant à adapter les délais légaux à cette situation particulière.

Qu'en est-il du règlement des successions?

Ces délais n'ont pas changé !

En effet, le règlement d’une succession est toujours soumis au même délai pour souscrire la déclaration de succession :

·      Six mois à compter du jour du décès, lorsque le défunt et décédé en France métropolitaine,

·      Un an, dans les autres cas

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a pour effet de ne pas suspendre ou reporter les délais de dépôt des déclarations de successions, qu’il faudra donc déposer pendant la période d’état d’urgence.

Ainsi, le règlement de la succession devra se faire dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et un an dans les autres cas