Maître JANIER à Paris 15 vous conseille en matière d'une renonciation à succession et ses effets

Novembre 2018

Une femme locataire de son appartement décède, en laissant pour seul héritier son fils. Ce dernier  procède alors à l’état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur qui en profite pour lui réclamer le paiement de l'arriéré locatif dû par sa défunte mère. Le fils refuse de régler quoi que ce soit en faisant valoir qu’il a renoncé à la succession de sa mère. Pour se défendre, le bailleur  rappelle que la renonciation à la succession est intervenue après la réalisation de l’état des lieux de sortie. En vain: dès lors qu’il a renoncé à la succession de sa mère, le fils est censé n’avoir jamais hérité. Il ne saurait donc être tenu au paiement des dettes de la succession.
Ø  La décision de justice