Donations et nullité du partage
Le 16 juin 2014
Mai 2014
Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la succession en 2003. Plus tard, l'un des héritiers assigne ses cohéritiers en nullité de ce partage sur le fondement de l’erreur. Il soutient que l'acte de partage a omis de tenir compte de la valeur de donations hors part successorale consenties par la défunte à ses deux frères, alors que ces donations étaient réductibles. En vain. L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur.
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